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Vous avez livré votre prestation, envoyé votre facture… et vous attendez. En Belgique, le non-respect des délais de paiement est malheureusement fréquent. Mais la loi vous protège : des règles précises encadrent les délais, les intérêts de retard et les indemnités auxquelles vous avez droit.
Dans ce guide complet, nous faisons le point sur la loi du 2 août 2002, les délais légaux applicables, la méthode de calcul des intérêts et les sanctions en cas de paiement tardif.
La loi du 2 août 2002 : la base légale à connaître
En Belgique, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposée depuis la directive européenne 2011/7/UE.
Cette loi s'applique à toutes les transactions B2B (entre entreprises) et aux transactions entre entreprises et autorités publiques. Elle ne s'applique pas aux transactions avec des particuliers (B2C).
Bon à savoir : la loi s'applique automatiquement, même si votre facture ne mentionne pas de conditions de paiement. Le délai légal de 30 jours court dès la réception de la facture.
Quels sont les délais de paiement légaux ?
Entre entreprises (B2B)
Le délai de paiement légal est de 30 jours calendrier à compter de :
- La date de réception de la facture, ou
- La date de réception des biens ou services (si antérieure à la facture), ou
- La date d'une procédure de vérification ou d'acceptation prévue contractuellement
Ce délai peut être allongé jusqu'à 60 jours maximum par accord contractuel explicite entre les parties. Tout délai supérieur à 60 jours est considéré comme abusif, sauf exceptions sectorielles très limitées.
Avec les autorités publiques
Lorsque votre client est une autorité publique (commune, administration, CPAS…), le délai légal est également de 30 jours, avec une possibilité d'extension à 60 jours dans des cas strictement justifiés. Passé ce délai, les intérêts courent automatiquement.
Attention : un délai de paiement supérieur à 60 jours imposé unilatéralement par votre client est illégal et peut être contesté en justice.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Dès le lendemain de la date d'échéance, et sans mise en demeure préalable, vous avez automatiquement droit à trois types de compensations :
1. Les intérêts de retard
Le taux d'intérêt légal est fixé deux fois par an par le SPF Finances. Il correspond au taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. Pour le premier semestre 2025, ce taux s'élève à 12 % par an.
2. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En plus des intérêts, vous avez droit à une indemnité forfaitaire pour couvrir vos frais de recouvrement interne :
| Montant de la facture | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| Jusqu'à 149,99 € | 40 € |
| De 150 € à 999,99 € | 70 € |
| À partir de 1 000 € | 100 € |
3. Le remboursement des frais de recouvrement raisonnables
Si vous faites appel à un huissier ou à un avocat pour récupérer votre créance, vous pouvez également réclamer le remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables, en plus de l'indemnité forfaitaire.
Comment calculer les intérêts de retard ?
La formule est simple :
Intérêts = Montant HTVA × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365)
Exemple : facture de 2 000 € HTVA, 45 jours de retard, taux 12 %
= 2 000 × 12 % × (45/365) = 29,59 €
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Comment mentionner les conditions de paiement sur votre facture ?
Pour vous protéger et informer clairement votre client, indiquez sur chaque facture :
Exemple de clause à intégrer dans vos conditions générales ou en bas de facture :
« Toute facture non payée à la date d'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002. »
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Essayer gratuitement — jusqu'à 5 clientsQuestions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer des intérêts ?
Non. Grâce à la loi du 2 août 2002, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire sont dus automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Il est néanmoins conseillé d'envoyer un rappel écrit pour garder une trace en cas de litige.
Peut-on appliquer un taux d'intérêt différent dans le contrat ?
Oui, les parties peuvent convenir contractuellement d'un taux d'intérêt différent, à condition qu'il ne soit pas manifestement inéquitable. Un taux inférieur au taux légal peut être imposé à condition d'être explicitement négocié.
La loi s'applique-t-elle aux factures émises envers des particuliers ?
Non. La loi du 2 août 2002 s'applique uniquement aux transactions commerciales entre entreprises (B2B) et entre entreprises et pouvoirs publics. Pour les particuliers, ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent.
Que faire si mon client refuse de payer malgré les relances ?
En cas de refus persistant, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse), faire appel à un huissier ou saisir le tribunal de l'entreprise. Conservez toujours une trace écrite de vos relances.