Conditions Générales de Vente de la Plateforme MaFacturation

Article 1 : Définitions spécifiques aux conditions générales de vente.

« RETINENS » : Désigne la société connue sous la dénomination sociale RETINENS (SRL) dont le siège social est situé à Rue des Argilières 47, 4020 Liège, Belgique et qui est connue à la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0783225609;

« La Plateforme » : La Plateforme principale exploitée par RETINENS accessible via sa version mobile ou PC (disponible via le lien mafacturation.be) sur laquelle les clients peuvent créer un compte, gérer son compte, son ou ses abonnements, ses informations de facturation et sur laquelle ils ont accès aux Services

“Les services” : Il s’agit de services digitaux relatifs à la gestion de la facturation et devis via la Plateforme.

Article 2 : Champ d’application.

1. Les présentes conditions générales de vente de la Plateforme régissent toutes les commandes d’abonnements payants en ligne et autres services ou contenus payants proposés aux acheteurs via la Plateforme de RETINENS.
2. L’acheteur reconnaît que les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur, bons de commande ou documents commerciaux concernant le même objet.
3. L’acheteur comprend et accepte qu’il est uniquement possible de déroger aux présentes conditions générales de vente si les parties ont signé une convention écrite particulière à cet effet.
4. Les parties acceptent qu’en cas de nullité, de dérogation ou d’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ladite nullité, dérogation ou inopposabilité d'une ou plusieurs clauses ne portera pas préjudice à l’application des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres clauses remplissant la ou les mêmes fonctions.
5. RETINENS peut être contactée en envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected] (Ci-après RETINENS) ou par courrier postal en envoyant un courrier à l’adresse de son siège social.

Article 3 : Offres.

1. Les offres de RETINENS qui sont publiées sur la Plateforme sont toujours accompagnées d’une description complète et détaillée des services proposés dans les abonnements et la durée d’utilisation et leurs finalités.
2. Cette description permet à l’acheteur d’avoir une description fidèle et complète des services et contenus proposés par RETINENS avant de s’engager. En cas d’erreur manifeste dans la description des services ou contenus proposés, RETINENS n’est pas obligée de délivrer le service concerné. (L’erreur est humaine et RETINENS est tenue par une obligation de moyen de délivrer les services et contenus proposés sur la Plateforme).
3. Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans l’offre.

Article 4 : Licence d’utilisation des services.

1. En échange du paiement du prix dont les modalités sont décrites à l’article 7 par l’Acheteur, RETINENS accorde une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et temporaire pour une utilisation plus ou moins étendue des services proposés sur la Plateforme pour le monde entier et limitée à la durée de l'abonnement souscrit par l’acheteur.
2. L’Acheteur qui passe une commande à RETINENS reconnaît et accepte que son utilisation des services (licence d’utilisation) et découlant de l ’abonnement payant ou autres services commandés auprès de RETINENS expire si celui ou celle-ci résilie ou ne renouvelle pas son abonnement. Dans ce cas de figure, l’Acheteur accepte et comprends qu’il ou elle ne peut plus récupérer son accès mais il peut récupérer ses informations (base de données client, récapitulatif de commandes) à sa demande endéans les 3 mois de la résiliation/non-renouvelement.
3. Chaque Acheteur comprend et reconnaît que si il ou elle ne respecterait pas les termes de la licence d’utilisation ainsi que les autres dispositions des présentes conditions et les conditions d’utilisation de la Plateforme,
4. En cas de violation caractérisée des termes de la licence d’utilisation ainsi que des autres dispositions des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions d’utilisation de la Plateforme ou lors de tout usage abusif ou illégal de la Plateforme, RETINENS serait en droit de résilier la commande du ou des Acheteurs concernés avec effet immédiat, sans préavis ou intervention préalable du tribunal. Par ailleurs dans ce cas de figure, tous les accès du ou des Acheteurs concernés seront bloqués immédiatement par RETINENS.
5. Sans préjudicie des mesures prévues au paragraphe précédent, toute violation caractérisée des dispositions précitées au paragraphe 4 et/ou tout usage abusif de la Plateforme par un Acheteur qui lui causerait des dommages permettra à RETINENS de droit de réclamer une indemnisation complète à l’Acheteur pour tous les dommages éventuels causés directs ou indirects qui lui sont causés. En cas de dommages (directs ou indirects) causés de ce ou ces faits à un ou des tiers, l’Acheteur ou les Acheteurs concernés tiendrons RETINENS hors de cause et l’indemniserons pour la totalité des montants réclamés ainsi que pour tout frais encourus par RETINENS dans le cadre de toute procédure ou médiation.
6. RETINENS est par ailleurs également en droit de résilier le présent Contrat à sa propre discrétion et avec effet immédiat, sans préavis ou mise en demeure préalable et sans intervention préalable du tribunal si l'un des événements suivants se produit :
   • Si une partie substantielle ou la totalité des actifs de l’acheteur est vendue
   • Si l’acheteur suspend tous les paiements, dépose une requête volontaire de mise en faillite, est déclaré en faillite ou entame une liquidation ou une procédure similaire
   • S'il y a un changement majeur de la structure de l'actionnariat de l'acheteur professionnel ou si le contrôle de l'activité de l’acheteur professionnel change de mains.
7. Toute résiliation d’une ou plusieurs commande et clôture de compte découlant d’une violation décrite au point 4 du présent article, sera notifié à l’Acheteur concerné soit au moyen d'une lettre recommandée envoyée à l’adresse du siège ou du domicile de l’Acheteur ou alternativement (au choix d’RETINENS) par e-mail signé électroniquement et envoyé à l’adresse de contact et prendra effet immédiatement après son émission.

Article 5 : Réserve de propriété et moyens de preuves acceptés.

1. Dans tous les cas, les abonnements (qui incluent l’accès aux services) restent la propriété de RETINENS aussi longtemps que l'acheteur n’en a pas payé le prix de vente ainsi que les frais éventuels.
2. L’acheteur accepte expressément que les échanges électroniques (courriels) et toutes autres preuves électroniques qui témoignent de sa volonté de passer une commande via la Plateforme peuvent servir de preuve afin d’établir la nature de la relation contractuelle entre les parties. Le cas échéant, tout autres documents écrits échangés entre les parties peuvent également être produits par les parties en cas de litige ou réclamation afin d’établir la nature de la relation contractuelle.

Article 6 : Prérequis et description du processus de commande.

1. Prérequis :
2. Afin de passer une commande, l'acheteur physique doit avoir au moins 18 ans et agir à des fins professionnelles. Si RETINENS constate que la commande a été passée par un mineur, RETINENS se réserve le droit de refuser cette commande.
3. L’Acheteur quel qu’il soit est entièrement responsable de l’exactitude et l'authenticité des informations qu’il fournit via le Site.

ii) Processus de commande :

1. Pour acheter un abonnement via la Plateforme, l’Acheteur (quel qu’il soit) clique sur l’abonnement désiré qui est détaillé dans l’offre.
2. Sur cette page de la Plateforme, l’Acheteur qui souhaite finaliser sa commande devra accepter les présentes conditions générales de vente) ainsi que la Politique vie privée et cookies de RETINENS via deux cases à cocher distinctes. Ensuite l’utilisateur pourra activer le bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». (Ou une mention similaire).
3. Cette dernière étape rend la commande définitive pour l'acheteur.
4. L’acheteur remplit ses données de facturation et paie directement via le Prestataire de paiement (mollie) ou il remplit ses données de paiement et choisit son moyen de paiement.
5. La commande de l’Acheteur est ensuite acceptée par RETINENS lorsque RETINENS a reçu l’approbation du paiement de l'Acheteur. (L’Acheteur quel qu’il soit comprend et accepte qu'aucune commande n’est acceptée ni traitée par RETINENS sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte).
6. RETINENS dès réception de la confirmation du paiement envoie à l'Acheteur un courriel (via l’adresse qu’il a renseignée) avec la confirmation de sa commande, un récapitulatif et avec en pièce jointe une copie des conditions générales de la Plateforme dans un format qui peut être enregistré ou imprimé facilement par l’acheteur (par exemple PDF).

Article 7 : Prix et moyens de paiement acceptés.

1. Tous les prix indiqués via la Plateforme de RETINENS sont des prix hors TVA et toutes autres taxes, impôts et services.
2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des services proposés via la Plateforme ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
3. RETINENS accepte les moyens de paiement suivants : Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard, American Express ainsi que tous les modes de paiement présents sur le site proposé par son prestataire de service de paiement à savoir mollie.com. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL.
4. L’acheteur en passant une commande accepte que ses données de contact et de facturation soient traitées par RETINENS ainsi que par le prestataire de service de paiement auquel RETINENS fait appel. L’Acheteur comprend et accepte en passant une commande via le Site de RETINENS, il donne l’autorisation au prestataire des services de paiement de traiter ses données de contact et de facturation conformément à sa propre politique vie privée et cookies disponible via le lien mafacturation.be/politique-vie-privee-cookies.
5. L’acheteur accepte que RETINENS ne puisse jamais être tenu responsable des retards de livraison et/ou non-livraison de la ou les commande subis par l’acheteur si ces retards sont dus au refus du paiement par l’émetteur de la carte de l’Acheteur.

Article 8 : Conformité et garantie légale.

1. RETINENS est tenu envers l’acheteur, d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services proposés aux Acheteurs.
2. RETINENS s’engage à mettre tout en œuvre selon les règles de l’art et en bon père de famille en vue de la réalisation de la commande conformément aux attentes légitimes de l’acheteur en tenant compte des spécifications des services commandés.
3. RETINENS n’est jamais tenue de mettre en œuvre de moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre et n’est pas responsable en cas de la survenance d’un élément de force majeure, de nature imprévisible ou du fait de tiers ou de personnaliser les services pour un acheteur particulier
4. Dans tous les cas, l’Acheteur comprend et accepte que si le défaut est mineur, il ne peut pas exiger le remboursement.
5. Si la constatation du défaut est faite dans les 6 premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de de 6 mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison. (Ce délai est étendu à un an pour les services numériques selon la législation spécifique à cet égard).
6. Si l’Acheteur s’estime en droit de contester la qualité des services proposés par RETINENS, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier recommandé envoyé à l’adresse du siège d’RETINENS.

Article 9 : Collaborateurs, partenaires et sous-traitants.

1. RETINENS exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du Client.
2. RETINENS peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, collaborateurs, sous-traitant et organismes tiers, (notamment pour le stockage et traitement de données ou pour la fourniture de certains services ou des facilités relatives aux paiements) ce dont l'Acheteur reconnaît être informé et ce qu’il accepte.

Article 10 : Exception d’inexécution.

RETINENS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande (résilier une commande) d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 : Durée du contrat et résiliation.

1. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois et cette clause est mentionnée expressément et contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite
2. Un contrat à durée déterminée ne peut pas durer plus de 3 ans.
3. RETINENS se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec un acheteur avec effet immédiat si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.
4. En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit (avec effet immédiat) par RETINENS, sans possibilité d’indemnisation pour l’acheteur.
5. Dans les cas décrits ci-avant, l’acheteur ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à RETINENS pour demander une quelconque indemnisation.
6. Chaque Acheteur peut résilier son abonnement sans motivation et avec effet immédiat via l’interface d’administration de la Plateforme.
7. Toute résiliation du Client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque par RETINENS de prestations déjà réalisées (par exemple dans le cas d’un abonnement.

Article 12 : Force majeure et causes exonératoires de responsabilité.

1. RETINENS est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, un fait du prince, un cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’Acheteur ou par des tiers qui a un impact détrimental sur l'exécution de la commande.
2. Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme cas de force majeure ou causes exonératoires de la responsabilité de RETINENS : les conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, rupture de stocks, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies, épidémies, mesures de confinement ou mesures gouvernementales ayant un impact détrimental quelconque sur l’exécution des obligation de RETINENS, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel, problèmes liés aux réseaux de télécommunications, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat ou la prestation de certains services, virus, maintenance urgente etc... A cette liste doit s’ajouter tous les cas de figure reconnus par la jurisprudence ou les usages du secteur concerné au niveau belge et européen.
3. Lors de sa prise de connaissance de la survenance d’un évènement prévu de force majeure ou assimilé, RETINENS informera à bref délai l’acheteur de la survenance du cas de force majeure ou de la cause exonératoire de responsabilité via l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande ou par tout autre moyen de notification approprié.
4. Les parties se réuniront à bref délais pour évaluer la situation.
5. Si RETINENS est présumée se trouver dans un des cas d’exonération décrits ci-avant, RETINENS n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l'événement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat et aura le droit de prolonger le délai d’exécution du ou des contrat(s) d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure ou la cause exonératoire de responsabilité a duré.
6. En cas de force majeur (ou cas assimilés), sauf disposition légale impérative contraire, RETINENS n'est tenue à aucune indemnisation ni dommage, quelle que soit la nature du dommage, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible envers le visiteur ou l’utilisateur (abonné ou non) ou des tiers en ce y compris le dommage d'exploitation et les dommages aux personnes. En tout état de cause, la responsabilité de RETINENS est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil belge.
7. Si les faits constituant des cas de force majeure (ou assimilés) peuvent compromettre l’exécution de la commande, RETINENS se réserve à sa propre discrétion le droit de résilier le contrat avec le ou les acheteurs concernés sans engagement ni responsabilité de sa part.
8. Toute notification ou demande de résiliation dans le cadre du présent article peut avoir lieu par l’envoi d’un simple courriel à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur dans ses communications.
9. RETINENS, si elle n’a pas engagé de coûts, remboursera l’acheteur pour le mois en cours par le même moyen de paiement et sauf indication contraire de l’acheteur sur le compte indiqué lors de la commande.

Article 13 : Propriété Intellectuelle.

1. Sauf pour le contenu utilisateur ( articles publiés par des utilisateurs, choix de mise en page de pages personnelles, le contenu de la Plateforme et les services (ce qui inclut notamment les banques de données avec des images ou vidéos/tutoriels mis à disposition par RETINENS et les thèmes), y compris, mais sans limitation, le texte, le logiciel, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives sont la propriété exclusive de de RETINENS ou d’autres sociétés qui ont accordé une licence à RETINENS pour publier/exploiter ces éléments et sont par ailleurs protégés par le droit d’auteur. (Titre 5 du Livre XI du Code de droit économique belge relatif au droit d’auteur et aux droits voisins).
2. Toutes les marques, nom de commerce, marques de service et logos, étiquettes et logos, enregistrés ou non de RETINENS (notamment la marque et nom de commerce MaFacturation) figurant sur la Plateforme ou en lien avec les services proposés par RETINENS sont également la propriété exclusive RETINENS ou d'autres sociétés partenaires et sont protégées par le droit d’auteur et par un dépôt de marque.
3. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et/ou toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable RETINENS ou de ses partenaires et affiliés. Les utilisateurs (abonnés ou non) et les visiteurs ne peuvent notamment pas utiliser son logo comme méta balises sur d'autres sites Internet/Plateformes sans l’autorisation RETINENS.
4. Toute violation au prescrit des dispositions du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou l’infraction perdure due immédiatement et intégralement à RETINENS, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par RETINENS en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Article 14 : Interdiction de blocage géographique.

1. RETINENS se conforme à la législation applicable qui interdit la pratique du blocage géographique.
2. RETINENS ne bloque en aucun cas l’accès aux sites internet à certains Acheteurs (sauf en cas de non-paiement ou de violation des présentes conditions ou des conditions d’utilisation) ni ne les redirige sans leur accord préalable.
3. RETINENS n’applique jamais des conditions générales d’accès différentes aux biens ou aux services proposés en ligne, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d’établissement d’un client, à moins qu’ils n’agissent conformément au droit de l’Union ou aux législations des pays membres conformément au droit de l’Union :
4. RETINENS garantit qu’elle n’exerce pas de discrimination au sein d’une même catégorie de paiement ou d’une même marque pour des raisons liées à la nationalité de l’Acheteur, à son lieu de résidence ou à son lieu d’établissement, à la localisation du compte de paiement ou au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ; au lieu d’émission de l’instrument de paiement.

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel.

1. Dans le cadre du respect du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et des dispositions nationales complémentaires applicables, RETINENS veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies par les acheteurs dans le cadre de l’offre commande soient enregistrées dans son système administratif de manière sécurisée.
2. Ces données ne seront traitées et utilisées en interne par RETINENS exclusivement pour la bonne exécution des obligations précontractuelles ou contractuelles dont RETINENS est tributaire envers l’acheteur.
3. La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées n’excède en aucun cas la durée de la relation contractuelle sauf en ce qui concerne les données de contact et les données nécessaires pour respecter des obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).
4. Si le Client souhaite exercer ses droits à l’égard des données à caractère personnel qu’il renseigne dans le cadre d’une commande, il peut envoyer un courriel à l’adresse suivante, par email [email protected] ou par courrier envoyé à l’adresse du siège de de RETINENS (Accompagné d’une copie recto scannée de sa carte d’identité qui est fournie uniquement dans le but de vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande). Une réponse lui sera communiquée endéans les 30 jours calendrier de la réception par RETINENS de la demande. L’Acheteur comprend que s’il s’oppose au traitement de ces données cela peut dans certains cas empêcher RETINENS d’exécuter ses obligations envers lui.
5. L’acheteur est informé qu’il ou elle peut trouver les informations pertinentes sur le traitement de ses propres données à caractère personnel par RETINENS dans la politique vie privée & cookies de la Plateforme disponible via le lien https://mafacturation.be/fr/vie-privee

Article 16 : Devoir de confidentialité des parties.

1. Les parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre d’une commande. Par secrets commerciaux ou autres informations confidentielles on entend :
   • les secrets commerciaux au sens de la définition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du le Conseil du 8 juin 2016 pour la protection des savoir-faire et des RETINENS non divulgués et les textes légaux qui la transpose en droit national.
   • les données techniques concernant les produits, services et contenus, politiques de remise et de prix, etc.) et autres données techniques ou informations stratégiques dont une partie prendrait connaissance dans le cadre de l'exécution de la ou des commandes.
   • Une information est également considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information et cette information n’est pas publique au moment de l’émission de l’offre.
2. Chaque Partie s’engage par les présentes :
   • à garder secrètes les Informations Confidentielles et à ne les divulguer, en tout ou en partie, à une autre personne que moyennant l’autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice ou ses travailleurs, directeurs, sous-traitants et consultants qui ont un besoin direct de connaître de telles Informations Confidentielles dans le seul but de répondre à leurs obligations contractuelles. La Partie réceptrice veille à ce que ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins strictes que celles exposées dans le présent Contrat.
   • à utiliser exclusivement les Informations Confidentielles pour satisfaire à ses obligations en vertu d’un Contrat de Services et des présentes conditions d’utilisation (notamment pendant l’utilisation des services par l’utilisateur abonné ou non) et à ne pas utiliser de telles Informations Confidentielles d’une manière qui pourrait nuire à la Partie divulgatrice ;
   • à utiliser le même niveau de soins et de moyens qu’elle utilise pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais en tout état de cause pas moins que des soins et moyens raisonnables, afin de garantir la confidentialité de telles Informations confidentielles et d’éviter qu’une tierce partie utilise les Informations confidentielles ou y ait accès.

Aucune des parties ne divulgue ni n'exploite pendant la durée du contrat et 10 ans après sa résiliation ou son expiration, les secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles, notamment dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la ou les commande(s). Toute contravention entraîne automatiquement le paiement d’une somme forfaitaire de 2000 euros par infraction sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 17 : Réclamations, droit applicable et litiges.

1. Lorsqu’un acheteur souhaite déposer une réclamation (notamment en vertu de l’article 8 des présentes conditions), il peut contacter RETINENS à l’adresse courriel [email protected] ou en envoyant un recommandé au siège de RETINENS qui s’engage à traiter la réclamation endéans le mois de la réception de votre réclamation ou de votre prise de contact. (Obligation de moyen selon ce qui est techniquement et commercialement faisable)
2. Chacune des parties s’engage à privilégier et engager une médiation civile auprès d’un médiateur agréé avant d’engager toute procédure judiciaire.
3. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus entre RETINENS et un ou des Acheteurs au sens des présentes Conditions générales, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de RETINENS sont soumises à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.