La plupart des factures belges contiennent les mêmes informations de base : date, numéro, coordonnées, description, montants et TVA. Nous les avons détaillées dans notre checklist des mentions obligatoires. Mais dès que votre situation sort de l'ordinaire, des mentions supplémentaires deviennent obligatoires, et c'est là que les erreurs arrivent.
Ce guide fait le tour des cas particuliers que rencontrent le plus souvent les indépendants et les petites entreprises en Belgique, avec les mentions à ajouter dans chaque cas. Il s'appuie sur l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, dans sa version en vigueur en 2026.
Rappel : le socle commun à toutes les factures
Quelle que soit votre situation, une facture belge doit contenir au minimum :
- La date d'émission et un numéro séquentiel unique, basé sur une ou plusieurs séries
- La date de la livraison, de la prestation ou de l'encaissement de l'acompte, si elle diffère de la date d'émission
- Vos nom, adresse et numéro de TVA, ainsi que votre numéro d'entreprise et un numéro de compte bancaire
- Le nom, l'adresse et le numéro de TVA de votre client
- La quantité et la dénomination des biens, ou l'objet des services
- Pour chaque taux ou exemption : la base d'imposition, le prix unitaire hors TVA et les éventuels rabais
- Les taux et le montant total de la TVA, exprimé en euros
Voyons maintenant ce qui change selon votre situation.
Les mentions à ajouter selon votre situation
Vous êtes sous le régime de la franchise de TVA
Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise s'applique aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 € hors TVA. Vous ne facturez pas de TVA, et votre facture doit porter, à la place du montant de la taxe, la mention officielle :
« Régime particulier de la franchise de taxe »
L'ancienne formule « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable » circule encore sur de nombreux modèles, mais ce n'est plus le texte réglementaire. Attention aussi : les indépendants qui effectuent habituellement des travaux immobiliers ne peuvent pas bénéficier de la franchise, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Travaux immobiliers : le régime du cocontractant
Quand vous effectuez des travaux immobiliers pour un client assujetti tenu de déposer des déclarations TVA périodiques, c'est votre client qui paie la TVA à l'État : c'est l'autoliquidation. Sont notamment visés les travaux de construction, mais aussi les installations de chauffage, de sanitaire, d'électricité ou d'alarme, les cuisines et salles de bain équipées, les revêtements de sol et de mur, et leur entretien.
Votre facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA. Depuis le 1er janvier 2023, elle doit porter la mention complète suivante :
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Artisans et entrepreneurs : vérifiez le statut de votre client avant chaque chantier. L'autoliquidation ne s'applique pas à un particulier, qui paie la TVA normalement, éventuellement à taux réduit.
Vous facturez un client professionnel dans un autre pays de l'Union européenne
Pour la plupart des prestations de services à un client assujetti établi dans un autre État membre, la TVA est due dans le pays du client (article 21, § 2 du Code de la TVA), qui l'autoliquide. Votre facture doit mentionner le numéro de TVA de votre client, précédé du code pays, et le mot « Autoliquidation ». Une formule courante est : « Autoliquidation – art. 21, § 2 CTVA / art. 196 directive 2006/112/CE ».
Pour une livraison de biens à un client professionnel européen, la livraison peut être exemptée (article 39bis). La facture reprend le numéro de TVA de l'acquéreur et la base de l'exemption, par exemple : « Livraison intracommunautaire exemptée – art. 39bis, al. 1er, 1° CTVA / art. 138 directive 2006/112/CE ».
Dans les deux cas, pensez au relevé des opérations intracommunautaires à déposer auprès du SPF Finances.
Vous facturez un client hors de l'Union européenne
Une exportation de biens hors de l'Union est exemptée de TVA (article 39 du Code de la TVA). La facture doit indiquer la base de l'exemption, par exemple : « Exportation exemptée – art. 39 CTVA / art. 146 directive 2006/112/CE ». Pour les services, vérifiez les règles de localisation : de nombreux services B2B rendus à un client hors UE ne sont pas soumis à la TVA belge.
Votre activité est exonérée de TVA
L'article 44 du Code de la TVA exonère certaines activités, par exemple certaines prestations médicales et paramédicales, l'enseignement ou certaines activités culturelles et sportives. Si vous émettez une facture pour une opération exonérée, elle doit indiquer la disposition qui justifie l'exonération. Le texte n'impose pas de formule unique ; une formule courante est « Exemption de TVA – art. 44, § … CTVA », en précisant le paragraphe.
Vous appliquez le taux de 6 % pour une rénovation
Le taux de 6 % s'applique aux travaux de rénovation, de transformation, de réparation ou d'entretien d'un logement privé, si trois conditions sont réunies : la première occupation du bâtiment date d'au moins dix ans, il est utilisé principalement comme logement privé après les travaux, et les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Depuis 2022, il n'y a plus d'attestation à faire signer : la facture doit porter une mention qui commence par « Taux de T.V.A. : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que… », suivie du rappel des trois conditions et de l'application du taux de 21 % si l'une d'elles n'est pas remplie. Votre logiciel doit reprendre ce texte intégral.
Vous émettez une facture d'acompte
Quand vous encaissez un acompte avant la livraison ou la prestation, la TVA devient exigible à l'encaissement, sur le montant perçu. La facture d'acompte doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit l'encaissement. Elle contient les mêmes mentions qu'une facture classique, avec la date de l'encaissement. La facture finale déduit ensuite les acomptes déjà facturés et y fait référence.
Vous corrigez une facture : la note de crédit
On ne modifie jamais une facture déjà émise : on émet une note de crédit. Celle-ci fait référence à la facture d'origine et, lorsque de la TVA est restituée au client, doit porter la mention :
« T.V.A. à reverser à l'Etat dans la mesure où elle a été initialement déduite »
Notre guide détaille la marche à suivre : comment faire une note de crédit en Belgique.
Vous facturez en devise étrangère
Une facture peut être libellée dans une autre devise que l'euro, mais le montant total de la TVA doit être exprimé en euros. Pour la conversion, on utilise le dernier cours publié par la Banque centrale européenne, ou le taux convenu entre les parties s'il est mentionné sur la facture et appliqué au paiement.
Les bonnes mentions, sans avoir à y penser
Dans MaFacturation, vous choisissez le régime de TVA de la ligne ou du client, et la facture reprend la bonne mention.
Essayer gratuitementDélais d'émission et de conservation
Les mentions ne sont pas les seules règles à respecter :
- Délai d'émission : la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit la livraison ou la prestation.
- Conservation : vous devez conserver vos factures émises et reçues pendant 10 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur émission.
- Délai de paiement : entre entreprises, à défaut de délai convenu, le délai légal est de 30 jours, et un délai contractuel ne peut pas dépasser 60 jours. Voir notre guide sur les délais de paiement.
Et avec Peppol ?
Depuis le 1er janvier 2026, vos factures aux clients professionnels belges doivent être émises au format structuré via Peppol. Elles contiennent exactement les mêmes informations qu'une facture PDF, mais sous forme de données structurées. Chaque régime de TVA correspond à un code de catégorie dans le fichier : par exemple « S » pour le taux normal, « AE » pour l'autoliquidation, « K » pour une livraison intracommunautaire, « G » pour une exportation et « E » pour une exonération, accompagné du motif. Un bon logiciel les remplit automatiquement selon le régime choisi. Pour tout savoir sur l'obligation, consultez notre guide Peppol pour indépendants.
Exemple commenté : facture d'un indépendant en autoliquidation
Voici les éléments d'une facture émise par un électricien indépendant pour des travaux réalisés pour une entreprise de construction assujettie :
| Élément | Exemple | Commentaire |
|---|---|---|
| Numéro et date | 2026-042 — 15/09/2026 | Suite continue, sans trou |
| Date des travaux | Du 1er au 10 septembre 2026 | Car différente de la date d'émission ; facture à émettre au plus tard le 15 octobre |
| Émetteur | Nom, adresse, BE 0XXX.XXX.XXX, IBAN | Numéro de TVA, numéro d'entreprise et compte bancaire |
| Client | Raison sociale, adresse, BE 0YYY.YYY.YYY | Le numéro de TVA du client est indispensable |
| Description | Installation électrique, 32 h × 55 € | Précise, avec quantité et prix unitaire |
| TVA | Aucun taux ni montant | Mention complète « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit… » |
| Total | 1 760 € | Montant à payer par le client |
Les erreurs les plus fréquentes
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier
- Écrire seulement « Autoliquidation » pour des travaux immobiliers, sans la mention complète
- Utiliser l'ancienne mention de franchise au lieu de « Régime particulier de la franchise de taxe »
- Facturer un client européen sans vérifier son numéro de TVA
- Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre une note de crédit
- Appliquer le taux de 6 % sans la mention prévue sur la facture
Facturez sans vous tromper de mention
Démarrer l'essai gratuitQuestions fréquentes
Qui est responsable si une mention manque sur ma facture ?
C'est l'émetteur de la facture qui est responsable de son contenu. Une facture incomplète ou erronée peut entraîner une amende administrative et vous obliger à la corriger par une note de crédit.
Puis-je utiliser plusieurs séries de numérotation ?
Oui. Le numéro doit être séquentiel et unique, mais il peut être basé sur une ou plusieurs séries, par exemple une série par activité. Chaque série doit rester continue, sans trou ni doublon.
Faut-il indiquer la communication structurée ?
Ce n'est pas une mention légalement obligatoire, mais elle est très utile pour identifier les paiements. Associée à un QR code de paiement, elle permet à votre client de payer sans erreur.
Dois-je faire une facture pour un client particulier ?
Pas toujours, mais c'est obligatoire dans plusieurs cas, notamment pour les travaux immobiliers, la vente de véhicules, le déménagement, les réparations de véhicules au-delà de 125 € TVA comprise, et les acomptes perçus dans ces situations. Le socle des mentions est le même, sans le numéro de TVA du client.